Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 08/10/1980En vigueur depuis le 08 octobre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1980

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/10/1980Version en vigueur depuis le 08 octobre 1980

Peuvent faire acte de candidature aux emplois de direction visés à la présente section :

- les éducateurs chefs des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

- les professeurs régis par le statut défini au livre IX du code de la santé publique, qui exercent dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 dudit code, accueillant des mineurs atteints de déficiences sensorielles et qui ont accompli au moins six années de services effectifs dans leur emploi ;

- les directeurs d'hôtels ou maisons maternels ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur emploi.

Ces candidats doivent avoir obtenu le certificat de formation visé à l'article 12 ci-dessous et être inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément à l'article 13 ci-après.