Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 08/10/1980En vigueur depuis le 08 octobre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1980

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Article 30

Version en vigueur depuis le 08/10/1980Version en vigueur depuis le 08 octobre 1980

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.