Décret n°89-249 du 19 avril 1989 modifiant le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics

En vigueur depuis le 20/04/1989En vigueur depuis le 20 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/04/1989Version en vigueur depuis le 20 avril 1989

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'agent technique de bureau en application de l'article précédent seront classés dans l'emploi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susmentionné.