Décret n°73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé

En vigueur depuis le 01/01/1972En vigueur depuis le 01 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972

Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.

Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....