Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

En vigueur depuis le 01/01/1972En vigueur depuis le 01 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.