Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 08/04/1976En vigueur depuis le 08 avril 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1982

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Article 43-2

Version en vigueur depuis le 08/04/1976Version en vigueur depuis le 08 avril 1976

Modifié par Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 12 (Ab) JORF 8 avril 1976

Afin de permettre la constitution initiale du corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, les professeurs de premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, docteurs de troisième cycle en sciences odontologiques, en service à la date de promulgation du présent décret et ayant exercé pendant au moins deux ans en qualité de professeur de premier grade, peuvent faire acte de candidature en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Les conditions de dépôt des candidatures sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale prononcent alors conjointement l'intégration d'un professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires au titre de chacune des sections correspondant à la nomenclature prévue par l'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 76-306 du 5 avril 1976.



Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]