Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 27/10/1974En vigueur depuis le 27 octobre 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1982

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Article 41-1

Version en vigueur depuis le 27/10/1974Version en vigueur depuis le 27 octobre 1974

Modifié par Décret 74-900 1974-10-25 art. 1 JORF 27 octobre 1974

Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des sections dont la nomenclature est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique.

L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée par la section compétente de la commission nationale consultative instituée par l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.



Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]