Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 23/09/1965En vigueur depuis le 23 septembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1982

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Article 34

Version en vigueur depuis le 23/09/1965Version en vigueur depuis le 23 septembre 1965

Les professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, parmi les professeurs du deuxième grade sur des listes de présentation établies successivement par le conseil d'administration de l'école et par la commission consultative visée à l'article 14 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965.

Les candidats doivent justifier de deux années effectives de fonctions dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.



Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]