Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 19/04/1974En vigueur depuis le 19 avril 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1974Version en vigueur depuis le 19 avril 1974

Modifié par Décret 74-307 1974-04-16 art. 2 JORF 19 avril 1974

Dans les services et les postes qui seront désignés pour chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, compte tenu des nécessités de service, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, les membres du personnel visé à l'article 1er ci-dessus consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-après.

Dans les autres services ou postes, les personnels visés par le présent statut exercent leurs fonctions d'enseignement, de soins et de recherche à temps partiel.

Les professeurs de catégorie exceptionnelle exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.



Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]