Décret n°88-165 du 19 février 1988 relatif au congé spécial des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 20/02/1988En vigueur depuis le 20 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/02/1988Version en vigueur depuis le 20 février 1988

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade ou de son emploi et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.