Le directeur de l'établissement, ordonnateur du budget, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents titulaires de l'établissement membres du corps des personnels de direction des hôpitaux ou, s'il n'en existe pas dans l'établissement, appartenant à un corps ou exerçant un emploi relevant au moins de la catégorie B.

Toute délégation doit mentionner :

a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;

b) La nature des actes délégués ;

c) Eventuellement les conditions ou réserves dont l'ordonnateur juge opportun d'assortir la délégation.

Les délégations sont transmises sans délai au comptable de l'établissement et communiquées au conseil d'administration lors de sa plus proche réunion.