Décret n°78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.

En vigueur depuis le 11/01/1979En vigueur depuis le 11 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/01/1979Version en vigueur depuis le 11 janvier 1979

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.