Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers

En vigueur depuis le 03/07/1987En vigueur depuis le 03 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/07/1987Version en vigueur depuis le 03 juillet 1987

La rémunération des fonctionnaires hospitaliers durant le congé bonifié est déterminée suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.