Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale

En vigueur depuis le 01/07/1968En vigueur depuis le 01 juillet 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/1968Version en vigueur depuis le 01 juillet 1968

Les frais de l'inscription sont à la charge du redevable mais leur montant est avancé par le Trésor ou son subrogé. Les sommes ainsi avancées sont recouvrées sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la créance à laquelle elles se rapportent.