Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale

En vigueur depuis le 01/07/1968En vigueur depuis le 01 juillet 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1968

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1968Version en vigueur depuis le 01 juillet 1968

La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un montant minimum déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.