Décret n°97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 29/04/1997En vigueur depuis le 29 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1997Version en vigueur depuis le 29 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.