Décret n°97-627 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.