Décret n°96-1166 du 26 décembre 1996 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, le mandat des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 28 février 1997.