Décret n°96-970 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 08/11/1996En vigueur depuis le 08 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1996Version en vigueur depuis le 08 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.