Décret n°96-530 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 16/06/1996En vigueur depuis le 16 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/06/1996Version en vigueur depuis le 16 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.