Décret n°96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/06/1996En vigueur depuis le 01 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1996Version en vigueur depuis le 01 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.