Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

En vigueur depuis le 03/12/1945En vigueur depuis le 03 décembre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/12/1945Version en vigueur depuis le 03 décembre 1945

Création Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945

A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.

Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.