Décret n°96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 18/04/1996En vigueur depuis le 18 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/04/1996Version en vigueur depuis le 18 avril 1996

Chaque organisme autorisé à titre provisoire par le ministre chargé de la santé à importer ou à exporter des organes, tissus ou cellules d'origine humaine transmet chaque trimestre un état de ces activités à l'Etablissement français des greffes.