Décret n°96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)

En vigueur depuis le 13/01/1996En vigueur depuis le 13 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/1996Version en vigueur depuis le 13 janvier 1996

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1995.