Décret n°95-1132 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 24/10/1995En vigueur depuis le 24 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/10/1995Version en vigueur depuis le 24 octobre 1995


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.