Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 27/04/1996En vigueur depuis le 27 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/1996Version en vigueur depuis le 27 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.