Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 05/09/1995En vigueur depuis le 05 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 05/09/1995Version en vigueur depuis le 05 septembre 1995


Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.