Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 30/08/1995En vigueur depuis le 30 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/08/1995Version en vigueur depuis le 30 août 1995

Les fonctionnaires peuvent effectuer des travaux supplémentaires et des permanences exclusivement au cours des périodes travaillées.