Décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé

En vigueur depuis le 20/08/1995En vigueur depuis le 20 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/08/1995Version en vigueur depuis le 20 août 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.