Décret n°95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

En vigueur depuis le 09/03/1995En vigueur depuis le 09 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1995Version en vigueur depuis le 09 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.