Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 09/03/1995En vigueur depuis le 09 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/03/1995Version en vigueur depuis le 09 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.