Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

En vigueur depuis le 08/03/1995En vigueur depuis le 08 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/03/1995Version en vigueur depuis le 08 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.