Décret n°95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 07/03/1995En vigueur depuis le 07 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/1995Version en vigueur depuis le 07 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.