Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus

En vigueur depuis le 04/03/1995En vigueur depuis le 04 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 26

Version en vigueur depuis le 04/03/1995Version en vigueur depuis le 04 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.