Décret n°95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.