Décret n°95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.