Décret n°94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 18/12/1994En vigueur depuis le 18 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1994

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Article 21

Version en vigueur depuis le 18/12/1994Version en vigueur depuis le 18 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.