Décret n°95-23 du 10 janvier 1995 relatif aux commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 11/01/1995En vigueur depuis le 11 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.