Décret n°94-939 du 25 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/11/1994En vigueur depuis le 01 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.