Décret n°94-916 du 19 octobre 1994 modifiant le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.