Décret n°95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.