Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

En vigueur depuis le 04/03/1995En vigueur depuis le 04 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1996

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/03/1995Version en vigueur depuis le 04 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.