Décret n°95-233 du 1 mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 04/03/1995En vigueur depuis le 04 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1995Version en vigueur depuis le 04 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.