Décret n°94-773 du 30 août 1994 relatif à l'internat en odontologie et modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie

En vigueur depuis le 06/09/1994En vigueur depuis le 06 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1994

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/09/1994Version en vigueur depuis le 06 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.