Décret n°94-862 du 30 septembre 1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/10/1994En vigueur depuis le 07 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/1994Version en vigueur depuis le 07 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.