Décret n°94-550 du 1 juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 03/07/1994En vigueur depuis le 03 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/1994Version en vigueur depuis le 03 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.