Décret n°94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses

En vigueur depuis le 27/05/1994En vigueur depuis le 27 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/1994Version en vigueur depuis le 27 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.