Décret n°94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989

En vigueur depuis le 30/03/1994En vigueur depuis le 30 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1994Version en vigueur depuis le 30 mars 1994

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.