Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 19/02/1994En vigueur depuis le 19 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/02/1994Version en vigueur depuis le 19 février 1994

Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.