Décret n°94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour application de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 26/01/1994En vigueur depuis le 26 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/01/1994Version en vigueur depuis le 26 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.